Conditions générales de vente
Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
…et tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), qui fait appel à ses services.
Application et acceptation des CGV
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de Julien Andries, à l'exclusion de toute autre documentation, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
La signature d'un devis, d'un bon de commande ou l'envoi d'une confirmation par e-mail vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de confirmation de commande.
Nature des prestations
Julien Andries propose des prestations de services dans les domaines suivants :
- Création et développement de sites web (sites vitrines, portfolios, landing pages, e-commerce)
- Conception graphique et identité visuelle (logos, chartes graphiques, supports de communication)
- Production vidéo (tournage, montage, motion design, habillage sonore)
- Création sonore (composition, sound design, post-production audio)
- Consulting et audit digital
- Toute autre prestation définie d'un commun accord entre les parties
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi sur mesure selon les besoins exprimés par le Client.
Devis et passation de commande
Tout devis est établi gratuitement et reste valable 30 jours calendriers à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite.
La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure du périmètre de la commande fera l'objet d'un avenant tarifé.
Si le Client ne retourne pas le devis signé dans le délai de validité, le Prestataire n'est plus tenu par les conditions tarifaires proposées.
Tarifs et TVA
Les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Julien Andries exerce sous le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (article 56bis du Code TVA belge). À ce titre :
- La TVA n'est pas applicable aux prestations facturées
- La mention « TVA non applicable — art. 56bis CTVA » figure sur les factures émises
- Le Client ne peut dès lors pas déduire une TVA sur les factures reçues
En cas de changement de régime fiscal (dépassement du seuil légal), les conditions tarifaires seront actualisées et le Client en sera informé préalablement.
Modalités de paiement
Sauf disposition contraire mentionnée dans le devis, le paiement s'effectue comme suit :
- Acompte de 40 % du montant total TTC à la commande, avant tout début de prestation
- Solde de 60 % à la livraison des livrables finaux, avant mise en ligne ou transfert des fichiers sources
Le paiement est accepté par virement bancaire sur le compte désigné sur la facture. Les délais de paiement sont de 15 jours calendriers à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord contraire écrit.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts de retard au taux légal belge en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR.
Délais et planning
Les délais indicatifs de réalisation sont précisés dans le devis. Ils constituent une estimation de bonne foi et non un engagement ferme, sauf mention expresse contraire.
Ces délais partent de la date de réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, informations, validations intermédiaires).
Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout retard imputable à des tiers, à des retards de validation du Client, ou à des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, les délais seront reportés d'autant.
Obligations du Client
Pour permettre au Prestataire d'exécuter la commande dans les meilleures conditions, le Client s'engage à :
- Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (contenus, médias, accès, informations)
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis et en garantir l'usage au Prestataire
- Valider chaque étape du projet dans un délai raisonnable (au plus tard 15 jours ouvrables après présentation)
- Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre des décisions
- Régler les factures dans les délais convenus
Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié à ces contenus.
Propriété intellectuelle et cession de droits
Julien Andries conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble de ses créations jusqu'au complet paiement de toutes les sommes dues.
À réception du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, sauf disposition contraire dans le devis, les droits suivants :
- Droit de reproduction et d'utilisation des livrables finaux pour un usage commercial ou professionnel
- Droit d'adaptation, dans les limites définies d'un commun accord
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence et de la présenter dans son portfolio, sauf accord écrit contraire du Client.
Les livrables intermédiaires (maquettes, prototypes, fichiers de travail) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas inclus dans la cession de droits, sauf mention expresse et tarification spécifique.
Julien Andries peut réutiliser les éléments génériques, outils, méthodes et savoir-faire développés dans le cadre de la prestation pour d'autres projets, dans le respect de la confidentialité des informations du Client.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter de manière confidentielle toute information désignée comme telle par l'autre partie, ou dont la nature confidentielle est manifeste, et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord préalable.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de 2 ans après sa cessation.
Modifications de commande et avenants
Toute modification du périmètre de la prestation initialement convenue (ajout de fonctionnalités, changement de direction créative, modification substantielle des livrables) fera l'objet d'un avenant écrit validé et signé par les deux parties, précisant les conditions tarifaires et les délais révisés.
Le Prestataire n'est pas tenu d'accepter des modifications en cours de prestation si celles-ci remettent en cause l'économie générale du projet ou impliquent une charge de travail disproportionnée.
Livraison et réception
La livraison s'effectue par voie électronique (envoi de fichiers, mise en ligne, accès à un environnement de recette, etc.), sauf convention contraire.
À réception de la livraison finale, le Client dispose de 15 jours calendriers pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai sans réserve, la livraison est réputée acceptée.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des livrables à ses besoins préalablement à la commande, et ne pourra invoquer une incompatibilité technique avec son environnement propre si ce dernier n'avait pas été communiqué au Prestataire.
Garantie et corrections
Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications définies dans le devis accepté. Tout dysfonctionnement ou non-conformité constaté par rapport aux spécifications convenues sera corrigé gratuitement dans un délai raisonnable, sous réserve que :
- La demande soit formulée par écrit dans un délai de 30 jours après livraison
- Le dysfonctionnement soit reproductible et imputable au Prestataire
- Aucune modification n'ait été apportée par le Client ou un tiers sans accord préalable
Cette garantie ne couvre pas les évolutions demandées après livraison, les incompatibilités liées à des mises à jour de tiers, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, préjudices commerciaux ou d'image subis par le Client ou des tiers.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire n'est pas responsable du contenu publié par le Client sur les livrables après livraison.
Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrables, procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation à l'initiative du Client après signature du devis :
- L'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire
- Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata du temps passé
- Si le montant des travaux effectués excède l'acompte, la différence est exigible immédiatement
En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour un motif légitime (force majeure, défaut de collaboration du Client, non-paiement), les sommes versées par le Client seront restituées déduction faite des travaux réalisés.
Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un événement de force majeure, au sens de l'article 6.1.7 des Principes UNIDROIT et de la jurisprudence belge applicable, rendant l'exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse.
La partie concernée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà effectuées.
Données personnelles
Les données collectées lors de la prise de contact et de l'exécution des prestations (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées par Julien Andries en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion commerciale, de facturation et de relation client.
Ces données ne sont pas cédées à des tiers et sont conservées conformément aux obligations légales et comptables applicables en Belgique. Pour l'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), contactez : andries.julien@hotmail.com.
Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité & cookies.
Intégralité de l'accord et divisibilité
Les présentes CGV, le devis signé et tout avenant ultérieur constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tout accord, discussion ou correspondance antérieure.
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les tribunaux compétents du ressort de Charleroi (Belgique) seront exclusivement compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV : andries.julien@hotmail.com.